Méthodologie de conformité : EUDR et ISCC.
Comment AGROGIS produit des rapports de conformité pour le règlement européen sur la déforestation et la certification de durabilité ISCC. La même approche de fusion satellite s'applique aux deux : ce qui change, c'est la date limite et les indicateurs contrôlés.
Ce que l'EUDR demande réellement
Le règlement européen sur la déforestation (UE) 2023/1115 interdit de mettre sur le marché de l'UE des marchandises produites sur des terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020. Sept produits de base sont concernés : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois, ainsi que leurs dérivés (cuir, papier, chocolat, pneus, etc.).
L'article 9, paragraphe 1, point d) exige de chaque opérateur qu'il fournisse les preuves de géolocalisation de chaque parcelle où le produit de base concerné a été produit. Pour les parcelles de plus de 4 ha, il faut un polygone ; en dessous de 4 ha, un point est admis. AGROGIS travaille toujours sur des polygones.
L'article 8 confie à l'opérateur la responsabilité de vérifier ces preuves. Un rapport que nous produisons appuie la déclaration de diligence raisonnée (DDR) que vous déposez dans TRACES NT : c'est une preuve, pas une déclaration.
L'article 12 impose aux opérateurs de conserver les preuves de diligence raisonnée pendant cinq ans. Les rapports produits par AGROGIS portent l'UUID du rapport, la version de la méthodologie et la version de Hansen GFC sur chaque page, pour que les preuves restent datables et reproductibles.
Trois jeux de données publics, un polygone
AGROGIS combine trois sources de télédétection publiques et indépendantes : Hansen Global Forest Change pour la référence historique, et Copernicus Sentinel-2 (optique) et Sentinel-1 (radar) pour les années suivantes. Toutes sont mondiales, à 30 m ou plus fin, et librement disponibles. Aucune image commerciale n'est utilisée dans cette analyse : un auditeur peut donc reproduire les preuves à partir de données ouvertes.
Hansen Global Forest Change
Version GFC-2025-v1.13, diffusée par le programme partenaire Université du Maryland / Google Earth Engine. Résolution de 30 m. Deux bandes nous intéressent :
- treecover2000 : pourcentage de couvert arboré en 2000 (0-100).
- lossyear : 0 si aucune perte observée ; 1-25 = l'année de la perte (1 = 2001, 25 = 2025).
Copernicus Sentinel-2 L2A
Réflectance de surface Copernicus de l'ESA, servie via Sentinel Hub par Sinergise. Résolution de 10 m dans le visible et le proche infrarouge, revisite de 5 jours à l'équateur. Nous calculons :
- NDVI = (B08 - B04) / (B08 + B04)
- Bande SCL 12 utilisée pour masquer les nuages, leurs ombres et la neige.
- Couverture nuageuse par scène plafonnée à 60 pour cent.
Pourquoi les deux ? Hansen GFC est la référence pour les longues séries historiques (à partir de 2001), mais sa dernière année a toujours une année civile de retard (la version v1.13 couvre jusqu'en 2025). Sentinel-2 a le détail spatial et la cadence quasi temps réel pour combler cet écart, mais ne peut pas reproduire l'historique pluridécennial des pixels Hansen. Nous utilisons chacun là où il est le plus fort.
Comment chaque pixel obtient un verdict
Pour chaque pixel Hansen dont le centre tombe dans le polygone de la parcelle, l'analyse applique la décision déterministe suivante :
A. Le pixel était-il forestier à la date limite de 2020 ?
Oui si
treecover2000 >= 10pour cent (le seuil de couvert de la FAO + de l'EUDR) ETlossyear = 0OUlossyear > 20(aucune perte observée dans Hansen, ou perte après 2020).B. A-t-il été perdu entre 2021 et 2025 (fenêtre Hansen) ?
Hansen GFC-2025 enregistre les pertes annuelles de couvert arboré jusqu'en 2025. Un pixel qui était forestier à la date limite de 2020 et dont le lossyear Hansen tombe en 2021-2025 est compté comme perte après la date limite, datée de cette année précise.
C. A-t-il été perdu après 2025 ? (fusion Sentinel-1 + Sentinel-2)
Pour les années postérieures à l'historique Hansen (à partir de 2026), une fusion Sentinel-1 + Sentinel-2 en production tourne sur les pixels encore boisés à la fin de cet historique. Des paires de trimestres appariées selon la phénologie (un trimestre comparé au même trimestre civil de la dernière année Hansen) sont notées par un vote par pixel à 2 sur 3 entre NDVI, NBR et rétrodiffusion VH de Sentinel-1, avec un repli NDVI∧NBR là où le radar n'est pas disponible. Un pixel détecté dans ≥ 2 paires de trimestres est confirmé ; un pixel détecté seulement dans la dernière paire est marqué provisoire.
D. Sinon : forêt intacte, ou données insuffisantes.
Un pixel qui a passé l'étape A et n'a pas été perdu à l'étape B ou C est intact, mais seulement si le contrôle de l'étape C a réellement tourné pour sa parcelle. Quand le contrôle n'a pas de résultat (limite de temps d'une analyse, environ 150 secondes, que le contrôle partage entre toutes les parcelles boisées du rapport ; erreur du service Sentinel Hub ; aucune paire de trimestres avec assez de couverture sans nuages ; ou budget d'appels Sentinel Hub par rapport épuisé), le pixel compte comme non évalué plutôt que « sans perte ». Une parcelle dont plus de 20 pour cent de la forêt 2020 n'est pas évaluée est au moins
data_insufficient. Ne jamais considérer l'absence de preuve comme une preuve d'absence.
Robustesse de la référence. La référence de la fusion est appariée selon la phénologie : chaque trimestre post-Hansen est comparé au même trimestre civil de la dernière année Hansen, ce qui élimine par construction la variation saisonnière. Combiner le radar Sentinel-1 avec les indices optiques Sentinel-2 rend la détection robuste à la couverture nuageuse et aux faux positifs d'un seul indice.
Des pixels à un verdict par parcelle
Pour chaque parcelle, l'analyse prend l'union des pixels de perte détectés par Hansen et par Sentinel-1 + Sentinel-2, la divise par le nombre de pixels forestiers de 2020 et fait correspondre le pourcentage obtenu à l'un des six verdicts :
no_riskAucune forêt détectée à la date limite de 2020. Les marchandises qui en proviennent ne peuvent par définition pas avoir causé de déforestation après la date limite.
negligible_riskLa forêt existait en 2020 et aucune perte après la date limite n'a été détectée sur toute la chaîne Hansen + Sentinel-1/Sentinel-2.
low_riskMoins de 0,1 pour cent de la référence 2020. Documentez la chaîne d'approvisionnement et envisagez des mesures d'atténuation avant de vous fier à ce verdict.
review_requiredEntre 0,1 pour cent et 1,0 pour cent. Un examen manuel des pixels signalés est requis avant de mettre les marchandises sur le marché de l'UE.
risk_detected1,0 pour cent ou plus de la référence forestière 2020. Les marchandises provenant de cette parcelle sont présumées présenter un risque de déforestation au titre de l'article 9(1) de l'EUDR.
data_insufficientPlus de 20 pour cent de la forêt 2020 de la parcelle n'a pas de résultat du contrôle Sentinel-1 + Sentinel-2 des années postérieures à 2025, ou la parcelle est trop petite pour contenir le centre d'un pixel Hansen. La cause habituelle est la limite de temps d'une analyse (environ 150 secondes) quand plusieurs parcelles boisées partagent un rapport ; les répartir dans des rapports plus petits permet généralement de terminer le contrôle. Une erreur de service ou l'absence de paire de trimestres exploitable sans nuages peut aussi le laisser sans résultat. Des données manquantes n'abaissent jamais un verdict de risque faible, d'examen ou de risque.
Agrégation au niveau du rapport. Quand un rapport couvre plusieurs parcelles, son verdict est le pire verdict par parcelle, selon l'ordre de gravité : no_risk < negligible_risk < data_insufficient < low_risk < review_required < risk_detected.
WGS84 à six décimales
Toutes les coordonnées de nos rapports (centroïdes des parcelles comme liste des sommets) sont en WGS84 (EPSG:4326) à six décimales. Six décimales à l'équateur représentent environ 0,11 m, bien en deçà de la précision de tout instrument de terrain et de la grille de pixels Hansen (30 m).
Hansen GFC et Sentinel-2 L2A sont tous deux nativement en WGS84 : aucune reprojection n'a donc lieu dans la chaîne d'analyse. Les surfaces indiquées en hectares utilisent un côté de pixel corrigé de la latitude : un pixel Hansen mesure 1 seconde d'arc de côté, soit environ 30 m nord-sud partout, mais se réduit d'est en ouest avec cos(latitude). À 46 degrés nord (Roumanie typique), un pixel fait environ 0,066 ha ; à 24 degrés sud (région du Chaco), environ 0,082 ha.
Ce que cette analyse ne détecte PAS
L'honnêteté sur le périmètre fait partie de la diligence raisonnée. La chaîne de fusion ci-dessus est volontairement prudente : elle répond à une seule question binaire par pixel (« était-ce une forêt, défrichée ensuite après 2020 ? »). Elle ne permet pas de :
- Détecter les gains de forêt. Le boisement et la repousse naturelle sont visibles dans les couches « gain » de Hansen v1.7+, mais l'EUDR s'intéresse aux pertes, pas aux gains : nous ne les prenons donc pas en compte.
- Repérer les défrichements inférieurs au pixel. Un défrichement plus petit qu'un pixel Hansen (environ 0,07 ha) ne sera pas détecté, sauf s'il fait passer le couvert restant du pixel sous 10 pour cent. Les opérateurs de petites exploitations doivent documenter des preuves sur le terrain.
- Identifier l'exploitation sélective. Si une coupe sélective retire quelques arbres mais que le couvert restant reste au-dessus de 10 pour cent, le pixel reste « forêt » selon la définition de la FAO qu'adopte l'EUDR.
- Transmettre une DDR à TRACES NT. Cela reste votre responsabilité au titre de l'article 4 de l'EUDR. Notre rapport est une preuve que vous joignez.
- Vérifier la géolocalisation de votre chaîne d'approvisionnement. Nous nous fions au polygone que vous fournissez. Si le polygone est faux, le rapport est faux.
ISCC EU et ISCC PLUS : la même méthodologie, une date limite et des indicateurs différents
La certification ISCC fait partie du cadre réglementaire européen des biocarburants depuis 2011. Contrairement à l'EUDR, qui s'applique à une large liste de produits de base mis sur le marché de l'UE et retient une date limite de décembre 2020 pour la déforestation, l'ISCC porte sur les chaînes d'approvisionnement des biocarburants et de la bioénergie et retient une date limite de janvier 2008 pour les changements d'usage des sols admissibles.
Le cœur technique d'un rapport de conformité ISCC d'AGROGIS est le même que celui du rapport EUDR décrit ci-dessus : Hansen Global Forest Change comme référence historique, avec la même fusion Sentinel-1 + Sentinel-2 couvrant les années postérieures à l'historique Hansen ; un défrichement qu'elle y détecte fait passer une parcelle ISCC au moins à examen requis. Ce qui change :
- Date limite. 1er janvier 2008 (ISCC) contre 31 décembre 2020 (EUDR).
- Couches supplémentaires. La perte de forêt est indiquée à deux seuils de couvert, 10 % et 30 % ; l'occupation du sol en zones humides et mangroves est mesurée dans la parcelle ; et la parcelle est contrôlée par rapport aux registres internationaux et nationaux d'aires protégées. Les couches de haute valeur de conservation, de tourbières et de prairies ne font pas partie de l'analyse.
- Présentation des résultats. Les organismes de certification ISCC s'intéressent aux preuves pour le processus de certification. Nous présentons l'analyse comme un verdict par parcelle accompagné de la piste de données, et non comme une certification finale. La certification elle-même est réalisée par des organismes accrédités (SGS, Bureau Veritas, DNV, etc.) : AGROGIS ne fournit que la couche de preuves spatiales qu'ils examinent.
Pour les détails sur la couche Hansen, la logique de fusion, les seuils de verdict et les exemples, voir les sections EUDR ci-dessus : la même logique et les mêmes chiffres s'appliquent, seule l'année de la date limite change.
Ce qu'est un rapport de conformité AGROGIS, et ce qu'il n'est pas
Les rapports de conformité AGROGIS sont conçus pour faire ressortir des signaux de risque spatiaux à partir de données satellite. Ils constituent une couche de preuves utile dans tout processus de conformité. Ils ne sont pas :
- Une certification. AGROGIS n'est pas un organisme de certification accrédité, ni au titre de l'EUDR ni au titre de l'ISCC. Un rapport d'AGROGIS ne dispense pas l'opérateur de ses obligations de diligence raisonnée ni de travailler avec un auditeur accrédité.
- Un avis juridique. La question de savoir si une parcelle donnée satisfait à une exigence réglementaire donnée relève en définitive du conseil juridique de l'opérateur et de l'autorité compétente, et non d'un rapport de télédétection.
- Exhaustifs. Les données satellite ont des limites connues : couverture nuageuse persistante, très petits changements sous la résolution du capteur, et changements d'usage des sols qui ne produisent pas de signal visible dans le couvert (par exemple, une perturbation du sol sous un couvert fermé). Nous documentons en conséquence le niveau de confiance de chaque verdict par parcelle.
- Un substitut à la vérification sur site. Quand les signaux spatiaux ne sont pas concluants ou sont contestés, une vérification sur site par un tiers accrédité est l'étape suivante appropriée. Le rapport AGROGIS est conçu pour mieux cibler cette vérification, pas pour la remplacer.
Ces limites sont énoncées explicitement dans chaque PDF de rapport, et elles le sont ici pour que quiconque arrive directement sur cette page (depuis le site marketing, depuis la couverture d'un rapport imprimé ou lors de l'examen d'une équipe achats) ait la même compréhension du périmètre.
Pour aller plus loin
- Hansen, M. C., et al. (2013). « High-resolution global maps of 21st-century forest cover change. » Science 342 (6160), 850-853.
- Documentation Copernicus Sentinel-2 L2A : dataspace.copernicus.eu
- Règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits « zéro déforestation » : eur-lex.europa.eu
- FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales 2020 (la définition du couvert / de la forêt qu'adopte l'EUDR).
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